Introduction
D’ici le 30 septembre 2027, toutes les piscines résidentielles au Québec, donc y compris à Montréal et toutes les villes de la Rive-Sud devront respectées le nouveau Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.
Cette obligation concerne tous les propriétaires de piscines, y compris celle installées avant le 1er Novembre 2010 et qui bénéficiaient d’un ‘’droit acquis’’.
Si vous prévoyez vendre prochainement, obtenir votre certificat de conformité est d’autant plus important afin de faciliter la transaction.
Quelle est la nouvelle loi sur les piscines au Québec ?
Une date butoir : 30 septembre 2027
Le nouveau Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles dont l’entrée en vigueur est prévue le 30 septembre 2027, prévoit des normes strictes uniformisées pour tous les propriétaires de piscines.
Ce règlement sonne la fin des droits acquis pour les piscines installées avant le 1er novembre 2010. Toutes les piscines résidentielles sans exception sont concernées.
Toujours dans le but d’assurer le respect de ces normes, un permis délivré par votre municipalité locale est nécessaire pour remplacer ou ériger une construction donnant ou empêchant l’accès à une piscine.
Pourquoi ce règlement ? Quel est l’objectif ?
L’objectif est clair : le règlement répond à un enjeu de sécurité publique. Les statistiques annuelles sont unanimes : bien des accidents tragiques pourraient être évités avec une réglementation adéquate.
Chaque noyade ou risque de noyade de jeunes enfants doit être évité à tout prix. Ce règlement veut réduire les risques au minimum en imposant des dispositifs de sécurité autour des piscines de 60 cm et plus de profondeur.
Quelles sont les nouvelles règles de la piscine au Québec ? Qui est concerné par ces nouvelles règles ?
Toutes les piscines résidentielles sans exception
Le règlement est uniforme et s’applique à toutes les villes du Québec.
En vertu de l’article 1 du Règlement :
“Une piscine est un bassin artificiel extérieur : permanent ou temporaire ; destiné à la baignade ; dont la profondeur d’eau est de 60 cm ou plus ; qui n’est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics ; qui n’est pas un bain à remous ou une cuve thermale de 2 000 litres ou moins.”
À l’intérieur de ce cadre, le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles s’applique donc aux :
- Piscines hors terre
- Aux piscines creusées et semi-creusées
- Ainsi qu’aux piscines démontables, gonflables ou non
- Les bains à remous et les cuves thermales de plus de 2 000 litres d’eau doivent être considérés comme des piscines hors terre aux fins de l’application du Règlement.
Les Exceptions
Ne sont pas visés par le Règlement :
- Les plans d’eau naturels (lacs, étangs, rivières)
- Les jardins d’eau et autres bassins décoratifs artificiels
- Les piscines intérieures
- Les piscines dont la profondeur d’eau maximale est de moins de 60 cm
- Les piscines publiques
-
Les piscines des grands immeubles résidentiels qui possèdent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
- La superficie de la piscine est supérieure à 100 m2
- La piscine est munie d’un plongeoir
- Les bains à remous et les cuves thermales de 2 000 litres ou moins
Exigences techniques à respecter – Quelles sont les nouvelles normes de clôture de piscine au Québec en 2025 ?
Clôture / « enceinte » sécurisée autour de la piscine
Les piscines suivantes doivent obligatoirement entourées d’une enceinte afin d’en protéger l’accès :
- Les piscines creusées et semi-creusées
- Les piscines hors terre dont la paroi est inférieure à 1,2 m
- Les piscines démontables dont la paroi est inférieure à 1,4 m
Les caractéristiques de la clôture à respecter : elle doit avoir :
- Une hauteur minimale de 1,2 m partout. Aucun point ou espace de plus de 10 cm, y compris au bas, ne doit permettre d’éléments pour grimper (barreaux horizontaux, saillies, décor ajouré, etc.).
- Clôtures avec des mailles sont de plus 30 mm, il faut installer une toile pare-vue
- Applicable aux clôtures installées/réparées depuis le 1er juillet 2021 (certaines exemptions s’appliquent pour les plus anciennes).
- La porte ne doit jamais considérer comme un élément de la clôture.
- Une clôture amovible est permise si elle respecte toutes les exigences et reste en place.
Les Portes de l’enceinte doivent respecter les mesures suivantes :
- Se ferment automatiquement grâce à des charnières à ressort autobloquant.
- Se verrouillent automatiquement : lorsque le fermoir est placé hors de la portée d’un enfant intérieur au haut ou en le côté extérieur au moins 1,5 m du sol.
- Portes et murs maillés : mêmes règles que la clôture (lattes si les mailles sont supérieures 30 mm).
- Dans le cas d’une double porte : l’une demeure barrée (tige au sol/verrou), l’autre doit s’auto-verrouiller.
Accès sécurisé pour les piscines hors terre/démontables sans enceinte
- Échelle : Elle doit être équipée d’une petite porte qui s’auto-ferme et s’auto-verrouille OU être entourée d’une petite enceinte conforme.
- Plateforme : L’accès à la plateforme doit être protégé par une enceinte.
- Terrasse reliée à la maison : la partie donnant sur la piscine doit être séparée par une enceinte conforme.
Utiliser un mur de la maison comme clôture
Cette option est permise sous certaines conditions :
- Fenêtres autorisées :
- Si situées à plus de 3 m du sol extérieur, OU
- Il faut prévoir l’installation d’un limiteur empêchant l’ouverture de plus de 10 cm
- Les moustiquaires fixes sont acceptables
- Portes-patio :
- Elles doivent être obligatoirement équipées d’un système d’auto-fermeture et d’auto-verrouillage
- Le verrou intérieur doit être positionné à minimum 1,5 m du plancher
Dégagement autour de la piscine / de l’enceinte – Zone de sécurité Libre de 1 Mètre
Autour de la piscine et son enceinte, un périmètre de sécurité d’un mètre doit être respecté. Aucun objet ne doit s’y trouver et si l’échafaud est permis, à moins de 1 m de la piscine/clôture.
- Pas de modules de jeu
- Pas de cabanon ou remise
- Pas de chauffe-eau
- Pas d’équipement de pompes (pompe, filtre)
- Pas d’escaliers ou marches (sauf entrée de piscine)
Plongeoirs doivent respecter des exigences particulières
- Les pipes de la Norme BNQ 9461-100 est obligatoire
- Des plans professionnels sont requis avec logo “Conforme pour plongeoir”
- Les distances minimales du bassin doivent être respectées
Plan d’action en 4 Étapes pour se mettre en conformité
Faites une auto évaluation rapide :
Utiliser cette checklist :
- Ma piscine dispose d’une enceinte conforme (hauteur 1,2 m, pas d’ouverture de plus de 10 cm)
- Les portes s’auto-ferment et s’auto-verrouillent
- L’accès aux piscines hors terre/démontables est sécurisé
- La Zone Libre de 1 m est respectée
- Les Fenêtres/portes sur murs utilisés comme clôture sont sécurisées
- Les Permis nécessaires ont été obtenus
Vérifier les exigences de Permis
Permis municipal obligatoire pour :
- Installer ou remplacer une piscine,
- Installer un plongeoir,
- Ériger une enceinte, plateforme ou terrasse donnant accès à la piscine.
- Pour les piscines démontables le permis est requis seulement à la première installation, si vous la remettez ensuite au même endroit et dans les mêmes conditions.
Cependant il demeure nécessaire de se renseigner auprès de votre municipalité pour vérifier si vos travaux nécessitent l’obtention d’un permis ou non.
Par exemple :
À Montréal : il est obligatoire de faire une demande pour toute installation de clôture ou modification.
À Saint-Bruno-de-Montarville : il est conseillé de prévoir plus de temps pour les demandes de permis car les délais de traitement sont variables.
Préparation de la demande de permis
Soumettez les documents nécessaires :
- Plan détaillés
- Votre certificat de localisation
- Les photos de la piscine et des installations actuelles
- Les détails et spécifications des matériaux utilisés
Réalisation des travaux et inspection
Pendant les travaux :
- Assurez-vous de mettre en place des mesures de sécurité provisoires (clôture de chantier, cadenas provisoire, alarme de piscine, ne pas remplir la piscine tant que ce n’est pas fini) et terminer dans un délai raisonnable
Après les travaux :
Préparez-vous aux inspections municipales qui seront de plus en plus fréquentes par les diverses municipalités de la Rive-Sud de Montréal et du Québec en général.
Conséquences en cas de non-conformité
Amendes et sanctions
- Entre 500 $ et 1 000 $ par jour de non-conformité
- 500 $ à 700 $ pour une première infraction
- 700 $ à 1 000 $ en cas de récidive
- Certaines municipalités appliquent des pénalités plus élevées.
Impact sur la valeur marchande de votre maison
Sur la Rive-Sud comme à Montréal, de plus en plus d’acheteurs exigent désormais une preuve de conformité avant de signer. Ne pas être conforme peut donc avoir :
- Un impact direct sur la négociation du prix et les délais de vente
- Allonger les délais de transaction
Dates importantes et « droit acquis »
Piscines résidentielles installées avant le 1er novembre 2010 :
- Conformité exigée le 30 septembre 2027.
- Exemptions possibles :
- Pour les mailles > 30 mm sans lattes : elles sont tolérées si clôture ancienne (mais tout nouvel élément doit respecter les nouvelles règles).
Piscines installées entre le 1er novembre 2010 et le 30 juin 2021 :
- Elles devraient déjà être conformes aux normes actuelles
Piscines installées depuis le 1er Juillet 2021 :
- Aucune exemption n’est accordée (sauf pour le matériel acheté avant et installé au plus tard 30 septembre 2021).
Attention : Tout remplacement de piscine exige une installation conforme aux normes actuelles. Aucun droit acquis n’est permis.
Erreurs fréquentes à éviter
| ❌ Erreur Fréquente | ✅ Solution recommandée |
|---|---|
| Compter une haie comme clôture | Installer une vraie clôture conforme |
| Porte sans auto-fermeture | Ajouter charnières à ressort + loquet automatique |
| Échelle libre pour hors terre | Installer portière ou petite enceinte |
| Jeux/murets collés à la clôture | Respecter 1 m de distance minimum |
| Croire aux anciens droits lors d’un remplacement | Tout mettre au standard actuel |
Conseils pratiques selon votre situation
Pour les vendeurs :
- Obtenez votre certificat de conformité AVANT de mise en vente
- Pensez à l’impact direct sur négociation
- Évitez les délais de dernière minute qui pourraient faire échouer la transaction
Pour les nouveaux propriétaires :
- Vérifiez la conformité avant la signature d’une promesse d’achat
- Budgétez les travaux pour être conforme si nécessaire
- Consultez votre municipalité locale pour connaître les exigences locales
Conclusion
La date du 30 septembre 2027 arrive vite. N’attendez pas ! Que vous habitiez
Montréal, Longueuil, Saint-Bruno-de-Montarville ou ailleurs sur la Rive-Sud, assurez-vous que votre piscine est conforme pour en premier lieu la sécurité de nos enfants, éviter les amendes, protéger la valeur de votre propriété et faciliter une future vente.
