Guide pour les investisseurs étrangers qui souhaitent acheter une propriété à Montréal

Tout ce que vous devez savoir sur la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Introduction

Le Canada, en adoptant la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, a changé la réglementation pour les investisseurs étrangers qui souhaitent acheter une propriété à Montréal. La loi, comme énoncée, interdit aux Non Canadiens d'acheter, directement ou indirectement, une propriété ou un immeuble résidentiel, dans une région métropolitaine et dans une agglomération de recensement.

Dans cet article, nous apporterons des clarifications concernant la définition des termes utilisés par la loi et le règlement. Nous analyserons les exceptions et l'impact sur les investisseurs étrangers. Nous parlerons des sanctions prévues par la loi, en cas de manquement. Et finalement, comme courtier immobilier, je vous apporterai quelques conseils.

Survol du règlement concernant les acheteurs et investisseurs étrangers

Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

La Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens a été adoptée par le parlement canadien le 23 juin 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée initiale de 2 ans. Elle a pour but de protéger l'accès à la propriété des Canadiens, en limitant, le plus possible, l'achat de propriétés résidentielles par des investisseurs étrangers. Le gouvernement canadien souhaite ainsi freiner la bulle spéculative et ralentir la hausse des prix.

Le 4 février 2024, le gouvernement canadien a annoncé que l'interdiction d'achat de propriétés résidentielles par des étrangers, dont l'expiration était prévue pour le 1er janvier 2025, sera prolongée pour deux autres années, soit jusqu'au 1er janvier 2027. Cette prolongation vient compléter un ensemble de mesures adoptées pour rendre le logement abordable pour un plus grand nombre de Canadiens.

En prolongeant l'interdiction d'investissement étranger, nous veillerons à ce que les logements servent de domiciles aux familles canadiennes et à ce qu'ils ne deviennent pas des actifs financiers spéculatifs. Le gouvernement compte utiliser tous les outils à sa disposition pour rendre le logement plus abordable partout au pays.

L'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

Définitions et Glossaire qui s'appliquent à la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Les exemptions prévues par la Loi

Qui sont les non-canadiens qui peuvent acheter une maison au Canada ?

1. Les résidents permanents
2. Les Non-Canadiens qui font l'achat d'une propriété résidentielle, au sens de la loi, avec son époux ou son conjoint de fait, lequel est un citoyen canadien ou un Indien selon le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent ou un résident temporaire qui satisfait aux conditions.
3. Les résidents temporaires qui respectent les conditions suivantes :
   • Les étudiants internationaux inscrits dans un programme autorisé, à condition que :
     • L'étudiant a produit une déclaration de revenus pendant les cinq (5) années d'imposition précédant l'achat.
     • L'étudiant a été présent au Canada au moins 244 jours pendant chacune des cinq années précédant l'achat.
     • Le prix d'achat de la propriété résidentielle ne dépasse pas la somme de 500 000 $.
     • L'étudiant n'a acheté qu'une seule propriété.
   • Un individu qui détient un permis de travail, à condition que :
     • L'individu doit avoir un permis de travail qui est encore valide pendant au moins 183 jours, à la date de l'achat.
     • L'individu doit avoir acheté qu'une seule propriété.
4. Les personnes qui ont un statut de diplomates, agents diplomatiques ou consulaires
5. Les personnes qui sont des réfugiés au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Quels sont les propriétés et immeubles résidentielles non visés par la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens ?

La loi ne s'applique pas lorsqu'un investisseur étranger non-canadien achète :

1. Un immeuble résidentiel à des fins de développement et d'aménagement majeurs.
2. Une propriété résidentielle ne faisant pas partie d'une agglomération de recensement (AR) ou d'une région métropolitaine de recensement (RMR).
3. Un immeuble à revenu résidentiel de plus de 3 logements.
4. Un terrain vacant. Le 27 mars 2023 un Règlement modifiant le Règlement sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens a été adopté. Les terrains et lots vacants, à vocation résidentielle, pouvant servir à la construction de maisons ou d'immeubles résidentiels, situés dans une région métropolitaine ou une agglomération de recensement ne font plus partie de la définition de « propriété résidentielle » au sens de la loi.

Les sanctions prévues par la loi

L'article 6 de la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens énonce clairement que les contrevenants à la loi sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 dollars pourra être :

Tout non-Canadien qui contrevient à l'article 4 et toute personne ou entité qui conseille, incite, aide ou encourage ou tente de conseiller, d'inciter, d'aider ou d'encourager un non-Canadien à acheter, directement ou indirectement, un immeuble résidentiel, tout en sachant que la présente loi en interdit l'achat à ce dernier, est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de dix mille dollars.

Dans le cas d'une entreprise sous le contrôle d'un non-canadien, qui achète un immeuble résidentiel, au sens de la loi, sont aussi considérés comme des coauteurs de l'infraction tous les dirigeants, les administrateurs, cadres supérieurs et gestionnaires de l'entité.

L'article 7 prévoit qu'un Tribunal peut ordonner la vente de la propriété résidentielle acquise par l'investisseur non-canadien en infraction.

En cas de condamnation d'un non-Canadien pour contravention à l'article 4, la juridiction supérieure de la province où se trouve l'immeuble résidentiel auquel se rapporte la contravention peut rendre une ordonnance, sur demande du ministre, obligeant la vente de l'immeuble résidentiel de la manière et selon les conditions prévues par règlement

Conseils Pratiques pour les investisseurs étrangers qui souhaitent acheter une propriété à Montréal

• Suivre l'actualité et restez informés
• Faire affaire avec un professionnel comme un courtier immobilier qui pourra vous conseiller et s'assurer que votre transaction est conforme aux conditions de la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens :
  • Si vous êtes un non-canadien au sens de la loi ;
  • Si, de par votre statut particulier, vous bénéficiez d'une des exemptions prévues par la loi ;
  • Si la propriété que vous souhaitez achetez fait partie ou non d'une Région métropolitaine de Recensement (RMR) ou d'une Agglomération de Recensement (AR) ;
  • Si la propriété convoitée est un immeuble résidentiel au sens de la loi ;

Conclusion

La loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens a été adoptée dans le but de rendre le marché immobilier canadien plus accessible et plus abordable aux résidents canadiens.

En limitant la demande de la part des investisseurs étrangers, le gouvernement canadien espère accroître l'offre disponible et donc baisser les prix ou au moins freiner la hausse. Bien qu'il soit encore tôt pour en connaître les effets à long terme, les experts s'accordent pour dire qu'elle n'a pas eu l'effet escompté sur les prix des propriétés.

Un léger effet a pu être observé dans les condos et les propriétés très luxueuses qui sont souvent le point d'entrée pour les investisseurs étrangers. Mais le ralentissement observé dans la construction de nouvelles unités de condo, dû au taux d'intérêt et à la hausse du prix des matériaux de construction post-pandémie, a fait en sorte que le marché immobilier continue d'afficher une hausse des prix.

Les propriétés de luxe haut de gamme continuent d'attirer des acheteurs qui payent souvent comptant. La catégorie de propriétés qui continuent le plus de subir la pression des prix et réduit l'offre et l'accessibilité au logement demeure les unifamiliales.

La présente loi demeure en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027.